Vente de matériel photovoltaïque réservée aux professionnels
EURION ENERGY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000,00 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 977 859 255, dont le siège social est situé 23 avenue Christian Doppler, Lot P2/2, 77700 Bailly-Romainvilliers (ci-après « EURION ENERGY » ou « Nous »). E-mail : contact@eurionenergy.com — Téléphone : 07 89 41 96 87 N° TVA intracommunautaire : FR84977859255
Version en vigueur au : 2 juillet 2026
Article 1. Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre EURION ENERGY et ses clients professionnels. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de matériel photovoltaïque — panneaux solaires, onduleurs et micro-onduleurs, solutions de stockage d’énergie, systèmes de montage et accessoires (les « Produits ») — conclues par EURION ENERGY via la boutique en ligne accessible sur le site www.eurionenergy.com (le « Site ») ou par devis.
1.2 La vente des Produits est exclusivement réservée aux acheteurs professionnels, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »). En passant commande, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité, et s’engage à fournir à la première demande d’EURION ENERGY tout justificatif de sa qualité de professionnel (extrait Kbis, numéro SIRET, attestation d’inscription à un répertoire professionnel). EURION ENERGY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’une personne n’ayant pas la qualité de professionnel.
1.3 Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle, expresse et écrite d’EURION ENERGY. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, et sont acceptées par le Client lors de la création de son compte professionnel et lors de la validation de chaque commande.
1.4 Les CGV étant susceptibles de modifications ultérieures, la version applicable à une vente est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières d’un devis accepté, les conditions particulières prévalent.
Article 2. Produits
2.1 Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site ou sur les devis émis par EURION ENERGY, dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Les caractéristiques des Produits (photographies, fiches techniques, dimensions, poids, performances, coloris) sont communiquées à titre indicatif sur la base des informations transmises par les fabricants. Elles n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent être modifiées par les fabricants sans préavis, dans la mesure où ces modifications n’altèrent pas l’usage auquel les Produits sont destinés. Il appartient au Client, professionnel du secteur, de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins et aux contraintes techniques de ses projets, notamment la compatibilité entre équipements (onduleurs, batteries, protections électriques).
Article 3. Commandes
3.1 Les commandes sont passées en ligne sur le Site, après création d’un compte client professionnel comportant obligatoirement la raison sociale, le numéro SIRET et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire du Client, ou par acceptation écrite d’un devis émis par EURION ENERGY.
3.2 Pour les commandes passées sur le Site, la vente est réputée conclue à la validation du paiement de la commande par le Client, au prix indiqué lors de la validation. EURION ENERGY se réserve toutefois le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas d’erreur manifeste sur le prix ou la disponibilité affichés, de litige existant avec le Client, de défaut de paiement d’une commande antérieure, ou de doute sur la qualité de professionnel de l’acheteur ; dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées.
3.3 Pour les ventes sur devis, le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, [30] jours à compter de son émission. La vente est conclue à réception par EURION ENERGY de l’acceptation écrite du devis par le Client et, le cas échéant, de l’acompte prévu.
3.4 Le montant minimal d’une commande est fixé à 1000 € HT.
3.5 Hors le cas prévu à l’article 9, le Client ne dispose d’aucune faculté de rétractation ou d’annulation de sa commande. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client est soumise à l’accord écrit et préalable d’EURION ENERGY, qui pourra la conditionner à la prise en charge des frais déjà engagés.
Article 4. Prix
4.1 Les prix des Produits sont exprimés en euros, hors taxes, départ entrepôt. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande, des éco-participations applicables (notamment la contribution à la filière de recyclage des panneaux photovoltaïques et, le cas échéant, celle applicable aux batteries et équipements électriques), ainsi que des frais de livraison indiqués au Client avant la validation de sa commande.
4.2 Les prix affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande ; ils sont fermes pour la commande considérée dès validation du paiement. EURION ENERGY reste libre de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures, notamment pour répercuter l’évolution des prix de ses fournisseurs, des coûts de transport ou des taxes applicables.
4.3 Tout impôt, droit, taxe ou charge exigible en application de la réglementation française ou de celle d’un pays d’importation ou de transit est à la charge exclusive du Client.
Article 5. Conditions de paiement
5.1 Sauf conditions particulières convenues par écrit, les commandes passées sur le Site sont payables comptant, en totalité, au jour de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site : [carte bancaire, virement bancaire — à ajuster selon la configuration]. En cas de paiement par virement, la commande n’est traitée et les Produits ne sont réservés qu’à réception effective des fonds.
5.2 Un encours et des délais de paiement pourront être consentis à certains Clients après accord écrit d’EURION ENERGY, le cas échéant en fonction des garanties fournies et des exigences de son assureur-crédit. Dans ce cas, le délai de paiement convenu ne pourra excéder les plafonds fixés par l’article L.441-10 du Code de commerce (soixante jours à compter de l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois). EURION ENERGY se réserve le droit d’exiger à tout moment un paiement comptant, un acompte ou la fourniture d’une garantie en cas de détérioration de la situation financière du Client.
5.3 EURION ENERGY ne pratique pas l’escompte pour paiement anticipé.
5.4 Retard de paiement. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance produira de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, EURION ENERGY pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
5.5 En cas de retard de paiement, EURION ENERGY pourra en outre suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et tout encours consenti, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le non-paiement d’une seule échéance d’un paiement échelonné entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans mise en demeure.
5.6 En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à EURION ENERGY, qui pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
5.7 Aucune compensation ne pourra être opérée par le Client entre des pénalités ou réclamations qu’il invoquerait et les sommes dues à EURION ENERGY, sauf créances réciproques certaines, liquides et exigibles dans les conditions des articles 1347 et suivants du Code civil.
Article 6. Livraison
6.1 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine [zones à ajuster : Corse, DOM, UE le cas échéant]. Le Client peut également, sur demande et après confirmation d’EURION ENERGY, procéder à l’enlèvement des Produits à l’entrepôt d’EURION ENERGY.
6.2 Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif, en fonction des disponibilités des Produits et des transporteurs. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de commande, sauf convention écrite contraire prévoyant un délai de rigueur. EURION ENERGY est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de non-respect des conditions de paiement par le Client, de renseignements incomplets ou tardifs de sa part (notamment sur l’adresse et les conditions d’accès du lieu de livraison), ou en cas de force majeure.
6.3 Livraisons sur palette. Les Produits volumineux (panneaux, batteries, kits) sont livrés sur palette par camion, généralement équipé d’un hayon. La livraison s’entend au pied du camion, à l’adresse indiquée, sous réserve d’accessibilité au véhicule. Le Client s’engage à indiquer lors de la commande toute contrainte d’accès (zone piétonne, voie étroite, étage, absence de quai) et à assurer la présence d’une personne habilitée à réceptionner la marchandise au créneau convenu. En cas d’absence du Client ou d’impossibilité de livrer imputable au Client, les frais de re-présentation ou de stockage lui seront facturés.
6.4 Marchandises dangereuses. Le Client est informé que les batteries au lithium relèvent de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses (ADR — n° ONU 3480/3481). Leur expédition est réalisée par EURION ENERGY dans le respect de cette réglementation (emballage, étiquetage, documentation). Le Client s’engage, en cas de réexpédition, de retour ou de revente avec transport de ces Produits, à respecter lui-même les obligations qui lui incombent au titre de l’ADR.
6.5 Vérification à la livraison et réserves. Le Client est tenu de vérifier, au moment de la livraison et en présence du chauffeur, l’état apparent, la quantité et la conformité des Produits livrés (nombre de colis ou de palettes, absence d’avarie visible, intégrité des emballages et des films). En cas de manquant ou d’avarie, le Client doit formuler des réserves précises, motivées et complètes sur le bon de livraison ou la lettre de voiture (la mention « sous réserve de déballage » étant dépourvue de valeur), puis les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit électronique équivalent dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et en adresser copie à EURION ENERGY dans le même délai. À défaut de réserves formulées dans ces conditions et délais, les Produits seront réputés livrés conformes et en bon état, et aucune réclamation pour avarie ou manquant ne pourra être admise.
6.6 EURION ENERGY pourra procéder à des livraisons partielles, chaque livraison partielle étant facturée à son exécution, à moins que le Client n’ait indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu’une exécution partielle est dépourvue d’intérêt pour lui.
Article 7. Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère au profit du Client à la livraison, c’est-à-dire à la remise physique des Produits au Client ou à la mise à disposition en cas d’enlèvement. Si la livraison ou l’enlèvement est retardé ou empêché pour une cause imputable au Client (report demandé par le Client, absence à la livraison, défaut de communication des informations nécessaires), les risques sont réputés transférés au Client à la date à laquelle les Produits lui ont été annoncés comme mis à disposition, et des frais de stockage pourront lui être facturés à hauteur de [0,1] % de la valeur de la commande par jour de retard.
Article 8. Clause de réserve de propriété
8.1 CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L.624-16 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES PRODUITS LIVRÉS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ D’EURION ENERGY JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LA REMISE D’UN TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRÉSENTE CLAUSE. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions de l’article 7.
8.2 Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre ou installer les Produits livrés ; il s’engage dans ce cas à régler immédiatement à EURION ENERGY la partie du prix restant due. Il ne peut en revanche ni donner les Produits en gage, ni les nantir, ni consentir de sûreté sur eux au profit de tiers tant que le prix n’est pas intégralement payé.
8.3 En cas de défaut de paiement d’une échéance, EURION ENERGY pourra exiger la restitution immédiate des Produits impayés, aux frais, risques et périls du Client, sans préjudice de dommages-intérêts. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du Client, celui-ci s’engage à en informer EURION ENERGY sans délai et à participer activement à l’identification et à l’inventaire des Produits dont EURION ENERGY revendique la propriété.
Article 9. Absence de droit de rétractation
9.1 Les ventes régies par les présentes CGV étant conclues entre professionnels, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, le droit de la consommation n’étant pas applicable.
9.2 Par exception, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies : le contrat a été conclu hors établissement (ce qui n’est pas le cas des commandes passées à distance sur le Site), son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, et le Client emploie cinq (5) salariés au plus.
Article 10. Retours commerciaux
10.1 Aucun retour de Produits n’est accepté sans l’accord écrit et préalable d’EURION ENERGY, demandé par le Client dans un délai maximal de [30] jours calendaires suivant la livraison.
10.2 Seuls peuvent faire l’objet d’un retour les Produits neufs, non utilisés, non installés et non endommagés, dans leur emballage d’origine intact. Sont en tout état de cause exclus de tout retour commercial : les batteries et solutions de stockage, les Produits commandés spécifiquement pour le Client, les Produits dont l’emballage d’origine a été ouvert lorsque cette ouverture affecte leur revente, et les Produits en fin de série ou déstockés.
10.3 Les frais de transport du retour sont à la charge exclusive du Client, qui assume les risques du transport retour. Tout retour accepté donne lieu à des frais de gestion et de contrôle équivalents à [10] % du montant HT des Produits retournés, avec un minimum forfaitaire de [montant] € HT. Aucun avoir n’est émis avant réception, vérification et acceptation des Produits retournés. Tout Produit retourné sans accord préalable ou ne répondant pas aux conditions ci-dessus ne donnera lieu à aucun avoir.
Article 11. Garanties
11.1 Les Produits bénéficient des garanties commerciales des fabricants les ayant conçus, dont la durée et les conditions varient selon les marques et les gammes ; elles sont indiquées sur les fiches produits ou communiquées sur demande. EURION ENERGY relaye ces garanties auprès des fabricants, sans les étendre ni s’y substituer.
11.2 Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à EURION ENERGY est, selon le choix du fabricant ou le sien, la réparation, le remplacement ou l’avoir correspondant au Produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas celle-ci. Les frais de dépose, repose, déplacement et main-d’œuvre chez le client final ne sont pas couverts, sauf stipulation contraire du fabricant.
11.3 Procédure. Toute demande de garantie doit être notifiée à EURION ENERGY par écrit, accompagnée de la référence de la facture, du numéro de série du Produit, d’une description détaillée du défaut et de tout élément justificatif demandé (photographies, relevés, journaux de fonctionnement). Aucun Produit ne doit être retourné sans accord préalable d’EURION ENERGY et attribution d’un numéro de retour.
11.4 Exclusions. La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation inappropriée ou non conforme aux prescriptions du fabricant, d’installation ou de mise en service non conforme aux normes applicables et aux manuels d’installation (notamment câblage hors spécifications, dimensionnement inadapté des protections, dépassement des tensions ou courants admissibles), de défaut d’entretien, de modification du Produit, d’usure normale, de dommages dus au transport non signalés dans les conditions de l’article 6.5, ou de causes externes (surtensions, foudre, incendie, dégât des eaux, conditions environnementales hors spécifications).
11.5 Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil, ni, si le Client revend les Produits à un consommateur, à la garantie légale de conformité due par le Client à son propre client, dont la gestion incombe au Client en sa qualité de vendeur final.
Article 12. Limitation de responsabilité
12.1 Sauf faute lourde ou dolosive, manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, dommages corporels ou décès, la responsabilité d’EURION ENERGY au titre d’une vente régie par les présentes CGV est limitée, toutes causes confondues, au montant HT de la commande concernée. En aucun cas EURION ENERGY ne sera tenue de réparer les dommages indirects ou immatériels tels que pertes d’exploitation, de production, de revente ou de profit, manque à gagner, perte de chance, préjudice d’image ou privation de jouissance, notamment les pertes de production d’énergie ou de revenus de revente d’électricité.
12.2 Le Client, professionnel du secteur, est réputé disposer des compétences nécessaires pour déterminer ses besoins et vérifier l’adéquation des Produits à l’usage projeté, aux normes applicables et aux contraintes techniques de ses projets. Les informations, recommandations et documentations communiquées par EURION ENERGY (fiches techniques, guides de compatibilité, schémas) le sont à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de cette vérification sous sa propre responsabilité. EURION ENERGY n’assume aucun devoir de conseil au-delà de ces informations.
12.3 EURION ENERGY ne saurait être tenue responsable de la non-conformité des Produits à une norme ou spécification propre à un pays d’exportation qui ne lui aurait pas été notifiée par écrit lors de la commande et qu’elle n’aurait pas expressément acceptée.
Article 13. Force majeure
Aucune partie n’encourt de responsabilité pour un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement, la partie affectée devant en informer l’autre sans délai. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résoudre la ou les ventes concernées, de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause, sans indemnité de part ni d’autre, les sommes versées pour des Produits non livrés étant restituées au Client.
Article 14. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente rendant son exécution excessivement onéreuse au sens de l’article 1195 du Code civil, les parties conviennent que le régime de l’imprévision ne s’appliquera qu’aux événements ayant une incidence représentant une variation de plus de vingt (20) % du prix de la transaction concernée. La partie affectée pourra demander une renégociation ; à défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, chaque partie pourra résoudre la vente concernée dans les conditions de l’article 13.
Article 15. Propriété intellectuelle
La vente des Produits n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Les documentations, études, devis, schémas, logos et signes distinctifs d’EURION ENERGY demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits, divulgués ou exploités sans son autorisation écrite. Les marques et visuels des fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires ; le Client s’engage à les utiliser conformément aux chartes des fabricants dans le cadre de la revente.
Article 16. Éco-contributions et déchets d’équipements
Les Produits vendus relèvent des filières à responsabilité élargie du producteur applicables (notamment la filière des panneaux photovoltaïques usagés et celle des équipements électriques et électroniques et des batteries). Les éco-participations correspondantes sont facturées en sus du prix des Produits lorsqu’elles sont applicables et sont reversées aux éco-organismes agréés. Le Client, en sa qualité de professionnel, s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la gestion des déchets issus des Produits, notamment leur remise aux points de collecte des filières agréées.
Article 17. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes (notamment celles des interlocuteurs du Client) sont traitées par EURION ENERGY conformément à sa Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les personnes concernées disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’elles peuvent exercer à l’adresse contact@eurionenergy.com.
Article 18. Nullité partielle — Non-renonciation
18.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité ; la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable s’en rapprochant le plus possible sur le plan économique.
18.2 Le fait pour EURION ENERGY de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 19. Loi applicable — Juridiction compétente
19.1 Les présentes CGV et toutes les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
19.2 TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSOLUTION D’UNE VENTE RÉGIE PAR LES PRÉSENTES CGV SERA, À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MEAUX, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. EURION ENERGY EST TOUTEFOIS AUTORISÉE À ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LA JURIDICTION DE SON SIÈGE SOCIAL.